Conseils Louve s'engage
pour la protection de vos données

Conseils Louve s'engage pour la protection de vos données

La société Gaufre & Chantilly connu sous la dénomination commerciale Conseils Louve, ci-après le « donneur d’ordre », a conclu un accord annexe relatif à la sous-traitance de traitements conformément à l’art. 28 du RGPD avec  1&1 Internet SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex France désigné ci-après« mandataire »

Le mandataire traite sur mandat les données personnelles du donneur d’ordre. Cela comprend les activités qui sont définies dans le contrat et dans la description des prestations. Dans le cadre de ce contrat, le donneur d’ordre est seul responsable du respect des dispositions des lois et réglementations relatives à la protection des données, en particulier pour la légitimité du traitement des données (« responsable » au sens de l’art. 4, nº 7 du RGPD).

Le mandataire est uniquement en droit de traiter des données des personnes concernées dans le cadre du mandat et des instructions du donneur d’ordre, sauf cas exceptionnel au sens de l’art. 28, paragraphe 3, lettre a) du RGPD. Le mandataire doit informer le donneur d’ordre dans les plus brefs délais s’il considère qu’une instruction contrevient aux lois ou réglementations applicables. Le mandataire est en droit de refuser l’exécution d’instructions illégales.

Le mandataire prend les mesures nécessaires de sauvegarde des données et d’atténuation des conséquences préjudiciables possibles pour les personnes concernées .

Le mandataire s’assure que le personnel chargé du traitement des données du donneur d’ordre et toute autre personne travaillant pour le mandataire ont l’interdiction de traiter les données en dehors du cadre de l’instruction. Le mandataire veille en outre à ce que les personnes autorisées à traiter les données
personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’obligation de confidentialité/discrétion subsiste même après l’exécution du mandat.

Le donneur d’ordre accepte que le mandataire ait recours à des entreprises affiliées ou étrangères de maintenance, d’entretien de l’infrastructure de centres de données, de prestations de service de télécommunication et de service utilisateur .

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